Check-list état des lieux de sortie : ne laisse aucune prise à ton propriétaire
L'état des lieux de sortie, c'est le round décisif pour ta caution : 28 points à verrouiller avant, pendant et après. Coche, la liste se sauvegarde toute seule dans ton navigateur, et Léon compte les points avec toi.
0/28 points verrouillés (0 %)
1. Documents à rassembler
2. Compteurs et contrats
3. Nettoyage et petites réparations
4. Le jour J
5. Après la remise des clés
Pourquoi l'état des lieux de sortie décide de tout
La règle est simple et elle est écrite noir sur blanc dans l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : la comparaison entre l'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée est la SEULE base légale des retenues sur ta caution. Pas les souvenirs du propriétaire, pas son "impression générale", pas un devis sorti trois semaines plus tard : la comparaison des deux documents, point final. Tout ce qui n'est pas noté comme dégradé à la sortie par rapport à l'entrée ne peut pas t'être facturé.
C'est pour ça que cette check-list commence par les documents : sans ton état des lieux d'entrée sous les yeux le jour J, tu te bats à l'aveugle. Avec lui, chaque rayure "découverte" par le propriétaire peut être vérifiée en dix secondes : si elle était déjà là à l'entrée, elle sort du débat.
Et s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée ?
La loi prévoit ce cas. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire. Ça semble jouer contre toi, mais il y a un contrepoids décisif : si c'est le bailleur qui n'a pas fait établir l'état des lieux d'entrée alors qu'il pouvait le faire, il ne peut pas te facturer de dégradations. En clair, un propriétaire négligent à l'entrée ne peut pas se rattraper à la sortie sur ton dos.
Les pièges classiques du jour J
- La visite au crépuscule. Un état des lieux fait dans la pénombre, c'est la porte ouverte aux "constatations complémentaires" après ton départ. Exige la lumière du jour.
- Le document signé en blanc. Ne signe jamais un état des lieux incomplet ou qu'on te promet de "finir plus tard". Ta signature vaut accord sur ce qui sera écrit.
- Les clés rendues sans trace. La remise des clés fait courir le délai de restitution de la caution. Sans mention écrite et datée, la date de départ du compte à rebours devient contestable.
- La mention "conforme" oubliée. Si le logement est rendu conforme à l'état des lieux d'entrée, fais-le écrire : le délai de restitution de ta caution tombe alors à 1 mois.
Les erreurs qui coûtent cher avant le jour J
La plupart des retenues contestables naissent de détails évitables : une hotte grasse, des joints noircis, des trous de chevilles laissés béants, un frigo pas dégivré. Ce sont des points faciles à traiter toi-même, et chaque point traité est une ligne de moins sur un éventuel devis. Attention aussi à la confusion entre dégradation et usure normale : la vétusté (usure liée au temps et à un usage normal) ne peut pas t'être facturée comme une dégradation. En cas de doute sur une retenue, passe-la au simulateur de vétusté lié plus bas.
Le propriétaire peut-il ajouter des dégradations après la signature de l'état des lieux de sortie ?
Non. Une fois l'état des lieux de sortie signé par les deux parties, il fige la situation. Les retenues doivent s'appuyer sur la comparaison entre ce document et l'état des lieux d'entrée, comme le prévoit l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Des "découvertes" faites après ton départ, hors de ta présence, sont beaucoup plus fragiles juridiquement. D'où l'importance de tes photos datées.
Que faire si on refuse de me remettre une copie de l'état des lieux de sortie ?
Ne pars pas sans ta copie. L'état des lieux est établi contradictoirement et chaque partie doit en avoir un exemplaire. Si on te le refuse, note-le par écrit, photographie le document signé et confirme ta demande par courrier. Tes propres photos de chaque pièce, datées, restent ta meilleure protection.
Dois-je repeindre les murs avant de partir ?
Pas forcément. Tu dois rendre le logement dans l'état où tu l'as reçu, usure normale déduite. Des murs ternis par les années d'occupation relèvent de la vétusté, pas de la dégradation. En revanche, des trous non rebouchés ou des murs marqués par un usage anormal peuvent être retenus. Reboucher proprement et nettoyer suffit dans la grande majorité des cas : c'est une recommandation pratique, pas une obligation chiffrée par la loi.
Ta caution n'est pas revenue ?
Léon calcule ce que ton propriétaire te doit, pénalités Alur incluses, et prépare ta lettre de mise en demeure.
Calculer ce qu'on me doit Générer ma lettre