Calculateur de pénalités Alur : ta caution non rendue rapporte 10 % par mois
Ton propriétaire dépasse le délai légal ? Chaque mois de retard commencé lui coûte 10 % de ton loyer, en plus de la caution. Léon fait les comptes en 10 secondes, gratuitement.
La règle : 10 % du loyer par mois de retard commencé
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, fixe le délai de restitution de ton dépôt de garantie : 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. Passé ce délai, la sanction est automatique : la caution restant due est majorée de 10 % de ton loyer mensuel en principal (hors charges) pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Retiens bien le mot « commencée » : un seul jour de dépassement suffit à déclencher une période complète. Avec un loyer de 800 € hors charges, c'est 80 € de pénalité dès le premier jour de retard, 160 € au début du deuxième mois, 240 € au début du troisième. La pénalité s'ajoute à la caution : ton propriétaire ne peut pas la déduire de ce qu'il te doit déjà.
La condition à ne jamais oublier : ta nouvelle adresse
La majoration de 10 % ne s'applique que si tu as communiqué l'adresse de ton nouveau domicile au bailleur. C'est l'erreur la plus fréquente : sans cette notification, ton propriétaire peut soutenir qu'il ne savait pas où t'envoyer le chèque, et la pénalité tombe. Envoie ton adresse par écrit, idéalement en recommandé avec accusé de réception, et garde la preuve. Notre générateur de notification d'adresse le fait pour toi.
Les pièges et erreurs courantes
- Attendre « encore un peu » : chaque mois entamé chiffre en ta faveur, mais l'action se prescrit par 3 ans. Au-delà, tu ne peux plus réclamer.
- Confondre le délai : 1 mois seulement si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. La moindre différence notée fait passer le délai à 2 mois.
- Accepter une restitution partielle sans réagir : le solde non restitué continue de produire la majoration.
- Réclamer uniquement par téléphone : sans écrit, pas de preuve, pas de pression.
Comment récupérer ton argent en 3 étapes
Une fois ton montant calculé, la procédure est simple et graduelle. Étape 1 : envoie une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, avec le montant exact (caution restante + pénalités). C'est souvent suffisant : un propriétaire qui voit le compteur tourner paie vite. Étape 2 : sans réponse, saisis gratuitement un conciliateur de justice. Étape 3 : en dernier recours, saisis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Ton dossier chiffré fait tout le travail.
La pénalité de 10 % est-elle automatique ?
Oui, dès que le délai légal (1 ou 2 mois après la remise des clés) est dépassé et que tu as communiqué ta nouvelle adresse au bailleur, la majoration de 10 % du loyer mensuel en principal s'applique pour chaque période mensuelle commencée en retard. Elle est prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Mon propriétaire a rendu une partie de la caution, puis-je quand même réclamer ?
Oui. Indique le montant déjà restitué dans le calculateur : la pénalité continue de s'appliquer tant que le solde n'est pas versé, car la majoration porte sur le dépôt de garantie restant dû.
Combien de temps ai-je pour agir ?
3 ans. C'est le délai de prescription pour réclamer ta caution et les pénalités. Passé ce délai, ton action est perdue, alors n'attends pas : commence par la mise en demeure en recommandé.
Ta caution n'est pas revenue ?
Léon calcule ce que ton propriétaire te doit, pénalités Alur incluses, et prépare ta lettre de mise en demeure.
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