Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 11 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site caution-fighter.com, édité par la société MLJ (voir mentions légales), et la vente du service de génération de lettre de mise en demeure. L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.
2. Description du service
Le site propose :
- Un calculateur gratuit du montant dû au titre du dépôt de garantie et de la majoration prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, accessible sans compte ;
- Un service payant de génération d'une lettre de mise en demeure personnalisée, au prix de 9,99 € TTC en paiement unique.
3. Nature de l'information fournie
Caution Fighter fournit une information juridique générale et des documents types personnalisés à partir des informations saisies par l'utilisateur. Le service ne constitue ni une consultation juridique individualisée, ni une représentation en justice, et ne se substitue pas à l'intervention d'un avocat. L'exactitude du résultat dépend de l'exactitude des informations saisies, sous la seule responsabilité de l'utilisateur. Les calculs sont fondés sur les textes en vigueur à la date de génération.
4. Prix et paiement
Le prix de la lettre est de 9,99 € TTC, payable en une fois par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le document est accessible immédiatement après le paiement (impression et téléchargement).
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement avec l'accord exprès du consommateur. En procédant au paiement, vous demandez l'exécution immédiate du service et renoncez expressément à votre droit de rétractation. En cas de problème technique empêchant l'accès au document payé, contactez-nous : nous rétablissons l'accès ou remboursons intégralement.
6. Responsabilité
MLJ met tout en œuvre pour assurer l'exactitude juridique des calculs et des documents générés, sans pouvoir garantir l'issue d'un litige, qui dépend des circonstances de chaque situation et de l'appréciation souveraine des juridictions. MLJ ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes saisies par l'utilisateur, ni de l'usage fait des documents générés.
7. Propriété intellectuelle
Le document généré est destiné à l'usage personnel de l'utilisateur dans le cadre de son litige locatif. Le site, son code et ses contenus restent la propriété de MLJ.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité. Point essentiel : les informations saisies dans le calculateur et le formulaire de lettre sont traitées dans votre navigateur et ne sont pas transmises à nos serveurs.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux français sont compétents.