Ta mise en demeure, prête à envoyer
Remplis les informations de ton bail : la lettre est générée dans ton navigateur, avec les références légales exactes et les pénalités chiffrées à aujourd'hui. Rien n'est transmis à un serveur.
Et maintenant ?
- Imprime la lettre et signe-la à la main.
- Envoie-la en recommandé avec accusé de réception (bureau de poste ou laposte.fr, environ 5 €). Garde précieusement la preuve de dépôt et l'accusé.
- Attends 8 jours après réception. La plupart des bailleurs paient à ce stade : ils savent que la majoration est automatique devant le juge.
- Sans réponse : saisis gratuitement un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement. Tu as 3 ans pour agir.
Cette lettre est un document type personnalisé avec tes informations, fondé sur les textes en vigueur au jour de la génération. Il s'agit d'une information juridique générale, pas d'un conseil individualisé. En cas de litige complexe (dégradations contestées, colocation, bail meublé atypique), consulte l'ANIL ou un avocat.