Ton proprio garde ta caution ?
Léon va la chercher.
Chaque mois de retard sur la restitution de ton dépôt de garantie, la loi ajoute 10 % de ton loyer en pénalité. Ton proprio le sait. Toi, on ne te l'a jamais dit. Léon fait le calcul en 10 secondes et prépare la lettre qui change tout.
Calculer ce qu'on me doitCombien on te doit, exactement ?
Trois chiffres et une date, et Léon te sort le montant, pénalités comprises. Le calcul se fait dans ton navigateur : rien n'est transmis ni stocké ailleurs.
La méthode Léon
De la colère au recommandé en trois étapes. La plupart des proprios paient à réception de la lettre : ils savent que le juge prononce la majoration systématiquement.
Chiffre ce qu'on te doit
Loyer, caution, date de remise des clés. Léon applique le délai légal (1 ou 2 mois) et ajoute la pénalité Alur de 10 % du loyer par mois de retard commencé.
Arme ta mise en demeure
Une lettre juridiquement structurée : références légales exactes, montants chiffrés, délai de 8 jours, mention des recours. Prête à imprimer et à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Envoie et encaisse
Envoi en recommandé depuis n'importe quel bureau de poste ou en ligne. Sans réponse sous 8 jours : conciliateur de justice (gratuit), puis juge des contentieux de la protection. Tu as 3 ans pour agir.
Le texte que ton proprio espère que tu ne liras jamais
Ce n'est pas une astuce, c'est la loi. Noir sur blanc depuis 2014.
« À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »Article 22, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014. Texte consultable sur Légifrance.
Concrètement : pour un loyer de 800 €, chaque mois de retard commencé ajoute 80 € à ce que ton propriétaire te doit. Trois mois de silence radio, c'est 240 € de pénalités en plus de ta caution. La majoration est automatique : le juge n'a pas de marge d'appréciation.
Qui est Léon ?
Léon, chasseur de cautions
Léon a grandi dans les états des lieux. Il a vu des proprios facturer une ampoule 40 €, retenir une caution entière pour un joint de douche, et surtout : compter sur le silence des locataires qui « laissent tomber ». Un jour, il a lu l'article 22 de la loi de 1989 jusqu'au bout. Depuis, il ne laisse plus rien passer.
Sa règle est simple : la caution n'est pas un pourboire. Elle revient avec les pénalités quand on la rend en retard, et Léon connaît le montant exact au centime près.
La boîte à outils de Léon
10 outils gratuits, sans compte, pour connaître tes droits de locataire et les faire respecter. Voir tous les outils.
01Calculateur de pénalités Alur
Caution non rendue : calcule ce qu'on te doit vraiment, pénalités comprises.
02Délai de restitution
Ta date limite exacte de restitution de caution et le compte à rebours.
03Notification de nouvelle adresse
La lettre gratuite qui fait courir le délai légal de restitution.
04Calculateur de préavis
1 ou 3 mois ? Ta durée exacte de préavis et ta date de fin de bail.
05Lettre de préavis gratuite
Ton congé prêt à envoyer en recommandé, avec le bon article de loi.
06Check-list état des lieux
28 points pour un état des lieux de sortie sans prise pour ton proprio.
07Simulateur de vétusté
La vétusté ne se facture pas : calcule la part réellement imputable.
08Charges récupérables ou non
Cherche une charge, sache en 2 secondes si elle est facturable.
09Plafond de caution
Vérifie si ton dépôt de garantie dépassait le plafond légal.
10Vérificateur IRL
Vérifie le calcul de la révision de loyer et le maximum légal.
Un prix, une lettre, ta caution
Le calcul est gratuit pour tout le monde, pour toujours. La lettre complète est payante, une seule fois.
9,99 € Paiement unique
- Mise en demeure complète et personnalisée
- Références légales exactes (article 22, loi de 1989)
- Pénalités Alur chiffrées à la date du jour
- Prête à imprimer et à envoyer en recommandé
- Téléchargement immédiat, aucun abonnement
À comparer : 1 150 € de caution moyenne à récupérer, 150 € et plus pour une consultation d'avocat.
Questions fréquentes
Quel est le délai légal pour rendre une caution ?
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Attention : le délai ne court que si tu as communiqué ta nouvelle adresse au propriétaire. Fais-le par écrit, la lettre générée s'en charge.
Quelle est la pénalité si le propriétaire rend la caution en retard ?
Depuis la loi Alur de 2014 : 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, en plus de la caution due. Un mois entamé compte en entier. La majoration est automatique, le juge la prononce systématiquement.
Mon propriétaire ne répond plus du tout. Ça marche quand même ?
Oui, c'est même le cas le plus courant. La mise en demeure en recommandé avec accusé de réception constitue la preuve dont tu auras besoin ensuite. S'il ne retire pas le courrier, l'avis de passage suffit juridiquement. Sans réponse sous 8 jours, saisis le conciliateur de justice (gratuit), puis le juge des contentieux de la protection.
Le propriétaire peut-il retenir une partie de la caution ?
Uniquement pour des sommes justifiées : dégradations constatées entre les deux états des lieux, loyers ou charges impayés. Chaque retenue doit être prouvée par des documents (devis, factures, constats). L'usure normale du logement ne se retient pas. Une retenue sans justificatif se conteste avec la même lettre.
Combien de temps ai-je pour réclamer ma caution ?
Trois ans à compter du jour où la caution aurait dû être restituée. Mais plus tu attends, plus la mémoire des preuves s'érode : agis dès le dépassement du délai légal, les pénalités courent déjà en ta faveur.
Mes données sont-elles stockées quelque part ?
Non. Le calcul et la génération de la lettre s'exécutent entièrement dans ton navigateur. Ni ton loyer, ni ton adresse, ni le nom de ton propriétaire ne sont transmis à nos serveurs. Détails dans notre politique de confidentialité.
Contenu rédigé et vérifié par Jimenez Julien, fondateur de Caution Fighter.